Laurence SEREGE, Denis KLEIN & Isabelle GALLOIS-VANDECANDELAERE Notaires - NANGIS

L'office vous informe

Adoption simple et droits de succession L’adoption simple a une double vocation successorale : l’enfant adopté hérite au décès de ses parents biologiques mais également des adoptants en cas de décès de ces derniers. Lire la suite

Pour éviter des adoptions de complaisance à visée fiscale, l'adopté bénéficie, à l'égard de la succession de l'adoptant, des mêmes droits de succession avantageux que les autres enfants. La loi distingue plusieurs situations dont les plus courantes sont les suivantes :

- lorsque l’adopté est mineur au moment du décès de l'adoptant

- lorsque l’adopté est l’enfant du conjoint, qu’il soit mineur ou majeur lors de la disparition de son parent adoptant

- pour les adoptés majeurs qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins.

A défaut l’héritage reçu de son parent sera taxé selon le lien de parenté qui le liait avec le défunt avant l’adoption : 55% si l’enfant était le neveu de l’adoptant, 60% s’il n’avait aucun lien de filiation.

 

Il est important de se constituer des preuves et conserver des écrits établissant que l’adoptant s’est comporté comme un parent.

Quelques exemples : le contenu de la requête en adoption, les correspondances entre l’adoptant et l’adopté, les courriers reçus par l’adoptant à propos de l’adopté comme les bulletins scolaires, les déclarations de revenus annuels de l’adoptant sur lesquelles figurent l’adopté etc..

 

L’idéal est de se constituer au fil du temps un dossier qui sera déposé chez le notaire. Celui-ci mentionnera son existence au Fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV) qui centralise tous les actes exprimant les dernières volontés devant le notaire. Ce fichier est consulté à chaque ouverture de succession. En cas de contrôle fiscal de la déclaration de succession, l’adopté n’aura aucune peine à prouver le lien qui l’unissait à l’adoptant décédé et bénéficiera des mêmes droits que les autres enfants.

Actualités

15/09/2021 Dons et donations en faveur d'un OSBL : les notaires seront présents au forum des Associations

Le 13 octobre 2021, les notaires animeront une conférence lors du prochain Forum National des Associations et Fondations, qui aura lieu au Palais des Congrès de Paris et en digital.

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10/09/2021 Assurance-vie : faut-il souscrire plusieurs contrats après 70 ans ?

Le contrat d’assurance-vie apporte une réponse pertinente à de nombreux objectifs. Après 70 ans, l’assurance-vie offre une opportunité fiscale et certains avantages. La lettre Conseils des notaires vous informe.

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06/09/2021 La Nuit du Droit 2021

Le 4 octobre 2021 de 17h30 à 22h30, venez participer à la 2ème édition de La Nuit du droit sur le thème "La face cachée du notariat". Elle se tiendra dans l'amphithéâtre Jean-Pierre Ferret au sein du Conseil supérieur du notariat (Paris 7è).

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03/09/2021 Augmentation du nombre de résidences principales Lire la suite
Entre 1968 et 2018, le nombre de résidences principales a progressé de + 1,2% par an, alors que la population augmentait seulement + 0,5 % par an. Dans sa note, parue au mois de juin dernier, l’Insee explique cette tendance par « un effet décohabitation ».

En 50 ans, de 1968 à 2018, le nombre moyen de personnes par logement est passé de 3,1 à 2,2 en France métropolitaine. Cette diminution provient du changement de nos modes de vie. Elle est due principalement à la baisse du nombre de familles nombreuses mais aussi aux mises en couple plus tardives et aux ruptures d’union plus fréquentes.

Cette décohabitation a entraîné une augmentation des résidences principales. Sur la même période, leur nombre a progressé en moyenne de 263 000 par an.

Dans le même temps, la taille de la résidence principale a augmenté, un constat « essentiellement porté par les couronnes et les communes hors attraction des villes ». A titre d’exemple, le nombre de résidences principales de 5 pièces ou plus, a doublé en 50 ans, passant de 18 % en 1968 à 35 % en 2018. A l’inverse, les petits logements de 1 ou 2 pièces ont considérablement diminué. En 1968, ils représentaient 11,6 % des résidences principales, contre 5,8 % en 2018.

Accéder à l'étude de l'Insee publiée le 30 juin 2021

Chiffres clés*

35,3 millions de logements en France dont :

29,0 millions de résidences principales

3,5 millions de résidences secondaires ou occasionnelles

2,8 millions de logements vacants

*Recensement au 1er janvier 2018

03/09/2021 117ème Congrès des notaires de France : le numérique, l'Homme et le droit

Du 23 au 25 septembre 2021, le Palais des Congrès de Nice "ACROPOLIS" accueille le 117ème Congrès des notaires sur le thème du numérique : Le numérique, l'Homme et le droit - Accompagner et sécuriser la révolution digitale

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